Cette sous-page est destinée au signalement d’éventuelles infractions constatées, afin de garantir en permanence la conformité avec les dispositions légales applicables et les procédures internes.
Le lanceur d’alerte peut effectuer le signalement par écrit ou oralement. Le signalement oral peut se faire par téléphone, via un système de messagerie vocale, ou en personne. Nos coordonnées sont disponibles sur notre site internet. Vous pouvez également accéder à notre plateforme en ligne après avoir consulté cette notice.
Peut effectuer un signalement :
tout employé, ancien employé, personne ayant entamé une procédure d’établissement de relation de travail,
a) l’entrepreneur individuel, l’entreprise individuelle en relation contractuelle avec notre société,
b) toute personne détenant une participation dans notre société,
c) toute personne appartenant aux organes de gestion, de direction ou de supervision de notre société, y compris les membres non exécutifs,
d) toute personne ayant entamé une procédure de conclusion d’une relation contractuelle avec notre société, ayant été, ou étant en relation contractuelle avec elle, y compris les entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs, mandataires, ainsi que les personnes placées sous leur supervision ou leur direction,
ainsi que les stagiaires et bénévoles exerçant une activité au sein de notre société,
et toute personne qui souhaite établir une relation juridique ou contractuelle avec notre société selon les points a), b) ou d), si une procédure à cet effet a déjà été engagée, ou encore toute personne dont la relation juridique ou contractuelle relevant des points a), b) ou d) a pris fin.
Le système permet également le signalement anonyme des faits. Vous pouvez toutefois choisir de révéler votre identité afin de faciliter le déroulement rapide et efficace des enquêtes. Tous les signalements sont traités de manière confidentielle. Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus d’enquêter sur un signalement anonyme.
Si l’on constate qu’un signalement a été fait de mauvaise foi, contenant de fausses informations, et que cela laisse supposer une infraction pénale ou administrative, ou que cela a probablement causé un préjudice ou une atteinte illégale aux droits d’autrui, vos données personnelles devront être transmises à l’autorité ou la personne habilitée à engager ou mener une procédure, sur sa demande.
Nous vous prions de répondre aux questions ci-dessous avec le plus de précision et de détails possible afin de nous fournir toutes les informations essentielles relatives à l’événement signalé, et ainsi faciliter la conduite efficace de l’enquête.
Merci de votre coopération !